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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part par l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards, dont le siège social est basé au 2, rue Michel Breton, CS 90116, 85150 LA CHAPELLE ACHARD, ci-après dénommé  » L’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards  » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.achards-tourisme.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DES ACHARDS, étant précisé que ces modifications sont opposables, à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux éventuels contrats conclus et régularisés antérieurement.
ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Ainsi, toute commande passée, effectuée sur le site de l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards sera soumise aux conditions générales, ainsi qu’aux conditions particulières pouvant régir l’achat de certains services ou prestations proposées ou associées.

La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total à l’avance ou le jour de la prestation (minimum 4h avant le début de la prestation).
ARTICLE 3 – VENTE ET PRESTATION

Les prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, dans la limite des places disponibles.
Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards ne peut être engagée.
Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.

L’acheteur, qui souhaite réserver un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– confirmer sa commande et son règlement par empreinte bancaire.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
ARTICLE 4 – PRIX DES PRESTATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont présentés en TTC en euros.
L’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur
Les règlements s’effectueront par carte bancaire (solution TIPI en paiement sécurisé).

En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards se réserve le droit d’annuler la réservation.

Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé un reçu sur papier.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR LA PRESTATION

A – Les Jaunay’Scapades :
Le client doit se présenter le jour précisé et 15 minutes avant l’heure du départ mentionnée sur le bon de réservation et doit prévoir des chaussures fermées. Le ticket (bon de réservation) se trouvant en pièce jointe du mail de confirmation de la réservation est à présenter à l’animateur au point de départ.

B – La Saison Culturelle :
Le client doit se présenter le jour précisé et 15 minutes avant l’heure du début du spectacle mentionnée sur le bon de réservation. L’ouverture des portes au public se fait une demi-heure avant le début du spectacle.
Les billets se trouvant en pièce jointe du mail de confirmation de la réservation sont à présenter (sous format papier ou numérique) au guichet du spectacle.

C – La location de GPS :
Le client doit se présenter le jour précisé à l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards, muni de son ticket (bon de réservation) se trouvant en pièce jointe du mail de confirmation de la réservation.
La demi-journée de location est valable pour 4h consécutives et la journée pour 8h consécutives, sous condition de respecter la période d’ouverture de l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards. Tout dépassement du temps imparti pourra être facturé en supplément.

Le paiement total de votre commande vaut réservation. Un contrat de location vous sera proposé à l’Office de Tourisme du Pays des Achards.
Aucun remboursement ne sera effectué par l’Office de Tourisme du Pays des Achards si le temps de location n’a pas été intégralement utilisé ou si les caches n’ont pas été trouvées.
N’oubliez pas de vous munir de bonnes chaussures de marche, d’une bouteille d’eau, d’un crayon et de petits objets que vous pourrez échanger avec ceux qui sont dans les caches.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir impérativement l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards dont l’adresse mail et le téléphone figurent sur le bon de réservation.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le refus de la prestation par le client, ou tout autre motif quel qu’il soit ne saurait constituer une cause de remboursement.

Le client atteste posséder toute la capacité et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord et exécuter les obligations résultant des présentes conditions générales.
ARTICLE 7 – ANNULATION

Par le client :
Il ne peut prétendre à aucun remboursement ni échange.

Par l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards :
Il se réserve le droit d’annuler une réservation dans le cas où il ne pourrait pas assurer la prestation choisie par le client dans les meilleures conditions. Dans ce cas, le versement sera intégralement remboursé.
ARTICLE 8 – SUR LES DIFFÉRENTES CLAUSES DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues à un quelconque moment pour non valide, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction civile, les autres stipulations conserveront toute leur valeur et leur portée.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur ou le client (personnes physiques ou morales), dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réservation du produit proposé par l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards pour échange ou remboursement sans pénalité.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à l‘acheteur :
– à un remboursement par chèque ou virement bancaire. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le vendeur du produit retourné.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

L’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays des Achards. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents.