Conditions Générales de Vente en ligne
Article 1 – Préambule
L’Office de Tourisme du Pays des Achards, dont le siège social est basé à la Communauté de communes du Pays des Achards au 2 rue Michel Breton 85150 LES ACHARDS est représenté par Patrice PAGEAUD, Président de l’EPCI (Etablissement public de Coopération Intercommunale), ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes conditions générales de vente.
Ces dernières sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit, ainsi qu’à toute réservation de billetterie depuis le site Internet de l’Office de Tourisme du Pays des Achards.
Article 2 – Définitions
La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l’ensemble des prestations proposées par l’Office de Tourisme du Pays des Achards.
L’Office de Tourisme du Pays des Achards se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser la diffusion de ces prestations à sa seule discrétion et à tout moment.
- PARTIES : Désigne le client et/ ou l’Office de Tourisme du Pays des Achards
- CLIENT : Désigne l’acquéreur d’une prestation, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
- UTILISATEUR : Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
- PRESTATION : Désigne la prestation que fournit l’Office de Tourisme du Pays des Achards au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d’exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire.
- DONNEES PERSONNELLES : Désigne toute information servant notamment sur internet à l’identification d’une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
- COOKIES : Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site, et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu’il revient sur le site de l’Office de Tourisme du Pays des Achards.
- SITE : Désigne le site accessible sous l’URL www.achards-tourisme.com.
Article 3 – Objet du contrat et applicabilité des conditions générales de vente
3.1 Objet du contrat
L’objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par l’Office de Tourisme du Pays des Achards de ses produits et services.
3.2 Acceptation préalable des conditions générales de vente
L’acceptation des conditions générales d’utilisation est indispensable préalablement à l’accès ou à l’utilisation du site, à l’acquisition, la réception ou l’utilisation d’une activité sur le site. L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue.
Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d’opposition auxdites conditions générales, l’utilisateur s’abstiendra de l’utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de billetterie en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’Office de Tourisme du Pays des Achards. En conséquence, l’Office de Tourisme du Pays des Achards se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige.
3.3 Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations de prestations passées sur le site et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Office de Tourisme du Pays des Achards.
3.4 Modification des conditions générales de vente
L’Office de Tourisme du Pays des Achards se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par l’Office de Tourisme du Pays des Achards.
3.5 Capacité du client
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux conditions générales de vente et d’utilisation du site.
Article 4 – Formation du contrat
Les réservations peuvent être passées par l’utilisateur sur le site internet www.achards-tourisme.com.
L’utilisateur sélectionne une ou plusieurs prestations proposées sur le catalogue en ligne.
Un récapitulatif est alors adressé à l’utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l’utilisateur.
En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa réservation. et le prix total de celle-ci, et de rectifier d’éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive. La réservation n’est enregistrée et le contrat réputé formé qu’après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l’utilisateur.
En application des dispositions de l’article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à l’Office de Tourisme du Pays des Achards. La conservation et l’impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d’apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de l’Office de Tourisme du Pays des Achards.
L’Office de Tourisme du Pays des Achards entend préciser qu’en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque du client.
Article 5 – Vente et prestation
Les prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, dans la limite des places disponibles.
Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de l’Office de Tourisme du Pays des Achards ne peut être engagée.
L’utilisateur qui souhaite réserver un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- Valider les conditions générales de vente,
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- Confirmer sa commande et effectuer son règlement par carte bancaire.
Article 6 – Prix des prestations et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC (non assujetti à la TVA) et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Les règlements s’effectueront par carte bancaire des réseaux cartes bleues VISA et EUROCARD / MASTERCARD (solution Payzen en paiement sécurisé).
Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d’un achat en ligne d’une prestation.
Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d’un acompte du montant de celle-ci.
En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation émanant de la banque du client, l’Office de Tourisme du Pays des Achards sera en droit d’annuler la réservation.
Article 7 – Informations sur les prestations
7.1 –Saison culturelle et animations estivales
Le client doit se présenter le jour précisé et 15 minutes minimum avant l’heure du début de l’activité ou du spectacle mentionné sur le bon de réservation. Le billet se trouvant en pièce jointe du mail de confirmation de la réservation est à présenter (sous format papier ou numérique) au représentant de l’Office de Tourisme.
En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, l’acheteur doit prévenir l’Office de Tourisme du Pays des Achards dans la mesure du possible, dont les coordonnées figurent sur le bon de réservation.
7.2 – La location de Disc Golf
L’acheteur doit se présenter le jour précisé à l’Office de Tourisme du Pays des Achards, muni de son billet se trouvant en pièce jointe du mail de confirmation de la réservation.
La journée de location est valable selon la période d’ouverture de l’Office de Tourisme du Pays des Achards. Tout dépassement du temps imparti pourra être facturé en supplément.
Le paiement total de la commande vaut réservation. Un contrat de location sera proposé à l’acheteur à l’Office de Tourisme du Pays des Achards. Aucun remboursement ne sera effectué par l’Office de Tourisme du Pays des Achards si le temps de location n’a pas été intégralement utilisé.
En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, l’acheteur doit prévenir l’Office de Tourisme du Pays des Achards dans la mesure du possible, dont les coordonnées figurent sur le bon de réservation.
7.3 – Le guide de randonnées
Il sera envoyé par courrier à l’adresse postale indiquée lors de la commande dans les meilleurs délais.
7.4 – Spectacles, concerts et activités proposés par un tiers
Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure du début de l’activité ou du spectacle mentionné sur le bon de réservation. Le billet se trouvant en pièce jointe du mail de confirmation de la réservation est à présenter (sous format papier ou numérique) au représentant de l’association ou de la collectivité organisatrice de la prestation.
Article 8 – Preuve des réservations
Les données inscrites dans les bases de données de l’Office de Tourisme du Pays des Achards constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d’apporter la preuve.
Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.
Les billets sont uniquement valables s’ils sont présentés sur smartphone ou imprimés sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, l’acheteur devra imprimer à nouveau son fichier pdf. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, l’acheteur devra s’assurer que les informations écrites sur le billet, ainsi que le QR code sont bien lisibles.
Les billets sont uniquement valables pour la prestation qu’ils concernent, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur les dit billets. Ces titres doivent être conservés jusqu’à la fin de l’événement ou de la prestation.
Article 9 – Sécurité des paiements
Le contrôle des billets est effectué à l’aide de lecteurs de QR Codes par l’Office de Tourisme du Pays des Achards, sous sa responsabilité. Un billet ne peut être présenté qu’une seule fois au point de contrôle.
Les réservations de prestations font l’objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre l’Office de Tourisme du Pays des Achards à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter du client la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d’identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par le client lors de la passation de la réservation, ainsi qu’aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
Les informations collectées à l’occasion de ces contrôles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Article 10 – Transfert de propriété / transfert de risques
La délivrance des prestations au client entraînera transfert de propriété et des risques.
Article 11 – Non conformité
Toute erreur portant sur les prestations commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.
Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en œuvre de l’Office de Tourisme du Pays des Achards à l’égard du client.
Article 12 – Conditions d’utilisation des prestations
Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de la prestation. Cette transmission d’information sera prise en charge le cas échéant par le client. La possibilité de bénéficier d’une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne. Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.
La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’Office de Tourisme du Pays des Achards, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du client.
Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants, âge), l’Office de Tourisme du Pays des Achards pourra valablement refuser l’exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.
Le client est tenu dans le cadre de l’exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s’agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.
Article 13 – Service clients – Réclamations
Toute demande d’information et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à l’échange, au fonctionnement des prestations, doit être adressée à l’Office de Tourisme du Pays des Achards par courriel ou par voie postale.
13.1 Rétractation
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, le client (personne physique ou morale), dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réservation du produit proposé par l’Office de Tourisme du Pays des Achards pour échange ou remboursement sans pénalité.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au client à un remboursement par virement bancaire. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le vendeur du produit retourné.
13.2 Remboursement et échange
Le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, même en cas d’intempéries, même dans l’hypothèse où le billet n’aurait pas été utilisé par le client.
13.3 Annulation ou report d’un événement
L’Office de Tourisme du Pays des Achards se réserve le droit d’annuler ou reporter une réservation dans le cas où il ne pourrait pas assurer la prestation choisie par le client dans les meilleures conditions. Dans ce cas, le versement sera intégralement remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur du client contre remise du billet. Seul le prix du billet sera remboursé. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.
Article 14 – Données personnelles
Le site internet www.achards-tourisme.com est déclaré auprès de la CNIL.
L’Office de Tourisme du Pays des Achards aura recours à la collecte des données personnelles concernant le client lors notamment des passations de réservation de prestations, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.
L’Office de Tourisme du Pays des Achards se réserve le droit de collecter des informations sur le client telles que son nom et prénom, numéro de téléphone et adresse mail.
Ces données peuvent être conservées et utilisées pendant 3 ans :
- Dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant,
- Pour l’envoi d’une demande unique d’abonnement à la newsletter de l’Office de Tourisme du Pays des Achards (formulaire à remplir et case à cocher pour acceptation). Le client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courriel de prospection lui sera adressé.
L’Office de Tourisme du Pays des Achards pourra également être amené à transférer des données concernant l’utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses partenaires.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » Informatique et Libertés « , modifiée, le client peut exercer son droit d’accès aux données (opposition, limitation, modification, effacement, portabilité et transfert) le concernant et les faire rectifier en contactant l’Office de Tourisme du Pays des Achards – 56 Avenue Georges Clemenceau – 85150 LES ACHARDS – 02.51.05.90.49 – contact@achards-tourisme.com.
L’utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par l’Office de Tourisme du Pays des Achards.
Ainsi, à chaque connexion sur le site, les Cookies permettent notamment l’enregistrement du type et de la version du navigateur de l’utilisateur, l’historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.
Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site, il est donc préférable que l’utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies.
L’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies.
En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l’Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signalera à l’utilisateur l’envoi de Cookies.
Article 15 – Responsabilité
L’Office de Tourisme du Pays des Achards ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme.
Sauf dispositions légales contraires, l’Office de Tourisme du Pays des Achards ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le client.
15.1 Responsabilité de l’Office de Tourisme
L’Office de Tourisme du Pays des Achards, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
15.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet
L’Office de Tourisme du Pays des Achards n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet et notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant l’acheminement des billets lorsque la livraison par courrier est choisie par le client.
15.3 Responsabilité quant au déroulement de l’événement
L’Office de Tourisme du Pays des Achards n’est pas responsable du déroulement d’un évènement dont il n’est pas organisateur (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires…) ou le cas échéant, de son annulation.
De même, l’Office de Tourisme décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs.
15.4 Responsabilité du client lors de l’événement
L’acquisition d’un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’événement. Le client se conformera strictement au règlement de l’événement sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Article 16 – Indépendance des clauses contractuelles
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des conditions générales de vente ne serait pas affectée.
Article 17 – Assurance
L’Office de Tourisme du Pays des Achards a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l’occasion de son activité d’émetteur de prestations.
Article 18 – Loi applicable
La loi applicable aux conditions générales de vente et le contrat conclu à l’occasion d’une réservation de prestation est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
Article 19 – Juridiction compétente (règlement des litiges)
Pour toute information ou pour effectuer une commande par téléphone ou en cas de question suite à une commande, le client est invité à contacter l’Office de Tourisme du Pays des Achards au 02.51.05.90.49.
Les ventes de billets effectuées sur le site www.achards-tourisme.com sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre l’Office de Tourisme et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux compétents.